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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-406 DC en date du 29 décembre 1998 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 22
I. - Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : " Les
rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de
telles allocations à concurrence de 50 000 F. "
II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.
Article 23
Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "
Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne
peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. "
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Loi du 27 juillet 1884 -
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Loi du 21 juin 1943 -
Ordonnance du 26 août 1944 -
Loi du 2 avril 1947 -
Loi du 16 juillet 1949 -
Loi du 25 mars 1952 -
Loi du 17 juillet 1978 -
Loi du 27 janvier 1993 -
Circulaire du 24 juin 1998