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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
Titre V Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté d'information.
Article 55 : - Il est inséré, après l' article 56-1 du code de procédure
pénale , un article 56-2 ainsi rédigé: "Art. 56-2. - Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être
effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un
obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information."
Article 56 - Après le premier alinéa de l'article 109 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé: "Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre
de ne pas en révéler l'origine."
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Loi du 29 juillet 1881 -
Loi du 27 juillet 1884 -
Loi du 11 juin 1887 -
Loi du 21 juin 1943 -
Ordonnance du 26 août 1944 -
Loi du 2 avril 1947 -
Loi du 16 juillet 1949 -
Loi du 25 mars 1952 -
Loi du 17 juillet 1978 -
Loi du 27 janvier 1993 -
Circulaire du 24 juin 1998