Consulter
Vous inscrire
Accès privilégié

De presse
D'images

Textes de Loi
Fiscalité
Conventions collectives
Créer un journal

Loi du 25 mars 1952
Portant modification de certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 1er à 6 : voir articles 6 , 7 , 9 , 42 à 44 de la loi du 29 juillet 1881.

Article 7 : Voir article 10 de l'Ordonnance du 26 août 1944.

Article 8 : Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, les dispositions de l'ordonnance du 26 août 1944 qui concernent le directeur de la publication, à l'exception de celles prévues à l'article 7 de ladite ordonnance, sont applicables au codirecteur de la publication.

Le recouvrement des amendes et des dommages-intérêts auxquels le codirecteur de la publication peut être condamné en application de l'alinéa précédent, peut être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.

Article 9 : En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques dont le directeur de la publication bénéficie, à la date de la promulgation de la présente loi, de l'immunité prévue par l'article 22 de la Constitution, le codirecteur de la publication devra être nommé dans le délai d'un mois à compter de ladite promulgation. Dans le même délai, une déclaration sera faite au parquet à l'effet de compléter la déclaration prévue à l'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 par la mention du nom et de la demeure du codirecteur de la publication.

Article 10 : La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.


Retour à l'index des lois

Loi du 29 juillet 1881 - Loi du 27 juillet 1884 - Loi du 11 juin 1887 - Loi du 21 juin 1943 - Ordonnance du 26 août 1944 - Loi du 2 avril 1947 - Loi du 16 juillet 1949 - Loi du 17 juillet 1978