Consulter
Vous inscrire
Accès privilégié
Textes de Loi
Fiscalité
Conventions collectives
Créer un journal
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension de l'accord national professionnel du 30 juin 1999
relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale
;
Vu l'avenant du 13 octobre 1999 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords),
Arrête :
Article 1er. - Sont
rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application
de l'accord national professionnel du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail concernant
le secteur de la presse périodique régionale, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 1999 à
l'accord national professionnel susvisé.
Article 2 - L'extension
des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 - Le directeur
des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry
Retour à l'index des lois
Loi du 29 juillet 1881 -
Loi du 27 juillet 1884 -
Loi du 11 juin 1887 -
Loi du 21 juin 1943 -
Ordonnance du 26 août 1944 -
Loi du 2 avril 1947 -
Loi du 16 juillet 1949 -
Loi du 25 mars 1952 -
Loi du 17 juillet 1978 -
Loi du 27 janvier 1993 -
Circulaire du 24 juin 1998
